Conditions Générales de Location et de Prestation
Article 1 — Réservation et Règlement
La réservation devient ferme à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte dont le montant ou le pourcentage est expressément précisé sur le devis.
Pour toute réservation de dernière minute (intervenant à moins de 15 jours de l'événement), la totalité du règlement peut être exigée à la commande.
Sauf accord particulier ou paiement par mandat administratif, le solde doit être impérativement réglé au plus tard le jour de la livraison, avant toute installation du matériel. À défaut, XL EVENT se réserve le droit de ne pas procéder à l'installation sans qu'aucun remboursement de l'acompte ne soit dû.
Article 2 — Caution et Restitution
Un chèque de caution (non encaissé sauf sinistre constaté) est demandé au départ du matériel. Le montant de la caution, fixé selon la valeur des structures louées, est précisé sur le devis et/ou le contrat.
Le matériel doit être restitué propre. Dans le cas contraire (présence de boue, nourriture, confettis, traces de chaussures...), une pénalité forfaitaire de 100 € TTC par structure pour frais de nettoyage sera déduite de la caution.
En cas de dégradation constatée au retour, la caution sera conservée par XL EVENT dans l'attente d'un devis de remise en état ou de remplacement à neuf. Le montant total des réparations ou du remplacement sera déduit de la caution, et l'éventuel solde sera restitué au locataire accompagné de la facture justificative. Si les frais dépassent le montant de la caution, une facture complémentaire sera adressée au locataire.
Article 3 — Mise à disposition et État du matériel
Le client ou un représentant majeur désigné par lui a l'obligation contractuelle d'être présent lors de la livraison et de la mise en fonction du matériel par XL EVENT. Cette mise en route opérationnelle constitue la procédure de contrôle et de réception du matériel.
La mise en marche de la structure en présence du client vaut acceptation sans réserve apparente de son état de fonctionnement et de propreté.
Si le client ou son représentant choisit de ne pas être présent ou disponible à l'issue de l'installation pour procéder à ce contrôle, le matériel est réputé accepté sans réserve apparente dès le départ du technicien de XL EVENT. L'absence du locataire lors de la mise en route vaut acceptation tacite de la livraison, éteignant toute réclamation ultérieure concernant l'état initial visible du matériel.
Article 4 — Annulation, Météo et Sécurité
Le locataire s'engage à respecter strictement les règles d'utilisation liées aux conditions météorologiques. Conformément à la norme NF EN 14960, l'utilisation des structures gonflables est strictement interdite si la vitesse du vent dépasse 38 km/h ou en cas d'orage.
Annulation par le client :
- Pour convenance : Sauf cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'acompte reste acquis à XL EVENT.
- Pour intempéries (pluie, orages ou neige prévus toute la journée) : Selon les prévisions de Météo-France consultées la veille à 18h, le locataire a jusqu'à la veille de l'événement à 18h pour annuler sans frais (l'acompte est alors restitué ou transformé en avoir). En cas d'annulation le jour même de la livraison, l'acompte est définitivement conservé par XL EVENT.
Droit de réserve de XL EVENT : En cas d'alerte météo officielle ou de toute impossibilité technique ou sécuritaire constatée sur place (nature du terrain inadéquate, ligne électrique dangereuse, etc.), XL EVENT se réserve le droit exclusif de refuser ou de suspendre l'installation du matériel. Si cette annulation intervient alors que le déplacement a déjà été effectué, les frais de transport restent intégralement dus par le locataire. Seule la part relative à la location du matériel pourra être remboursée ou reportée. Une fois le matériel installé, aucun remboursement ne soit dû, même si l'animation doit être stoppée.
Article 5 — Logistique et Alimentation Électrique
Le locataire s'engage à informer XL EVENT, préalablement à la validation de la commande et si possible dès la demande de devis, de toutes les contraintes et spécificités d'accès au lieu exact d'installation (présence de marches, pente raide, portail étroit, muret, terrain meuble, etc.). En cas d'impossibilité d'installer le matériel due à une contrainte d'accès non signalée au préalable, XL EVENT se réserve le droit de refuser l'installation. L'acompte versé ainsi que les frais de déplacement resteront acquis à XL EVENT à titre d'indemnité forfaitaire pour immobilisation du matériel et frais engagés.
Le locataire doit fournir une alimentation électrique continue de 220 V / 16 A par soufflerie, située à moins de 25 mètres du lieu d'exploitation. Les souffleries doivent fonctionner en permanence durant toute la durée de l'animation. Toute coupure électrique entraînant le dégonflage des structures engage la responsabilité exclusive du locataire.
Article 6 — Sécurité et Surveillance
Dès la mise à disposition du matériel, son utilisation s'effectue sous l'entière responsabilité du locataire. Ce dernier s'engage à désigner un adulte responsable et identifiable pour surveiller chaque structure de manière constante et ininterrompue. Les parents ou accompagnants des enfants mineurs demeurent responsables de ces derniers en toutes circonstances.
Il est formellement interdit : d'entrer avec des chaussures, lunettes, bijoux, objets contondants, nourriture ou boissons ; de grimper sur les parois ou bords latéraux des structures ; de mélanger de grands enfants avec des enfants en bas âge. Plus largement, le locataire s'engage à faire respecter l'ensemble des consignes, interdictions et capacités d'accueil affichées directement sur les structures elles-mêmes, ainsi que celles détaillées sur le site internet de XL EVENT.
Article 7 — Responsabilité, Assurances et Sous-location
Le transfert de la garde matérielle et juridique est effectif dès la mise à disposition du matériel sur le lieu de l'événement. Le locataire devient l'unique responsable de tout accident, détérioration, acte de vandalisme ou vol survenant pendant la période de location.
Il est formellement interdit de déplacer le matériel après son installation par XL EVENT, de le prêter ou de le sous-louer sans l'accord préalable et écrit de la société.
Tout matériel manquant ou détruit sera facturé au locataire sur la base de sa valeur de remplacement à l'état neuf, majorée d'une indemnité pour la perte d'exploitation subie (calculée sur la base des réservations ultérieures qui devraient être annulées du fait de l'indisponibilité de la structure, sur présentation de justificatifs). XL EVENT recommande vivement au locataire de vérifier auprès de son assurance que sa responsabilité civile couvre ce type d'événement.
Article 8 — Droit à l'Image
XL EVENT est susceptible de photographier les installations et animations réalisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux). En acceptant les présentes conditions, le locataire autorise XL EVENT à utiliser ces clichés, sous réserve qu'ils ne permettent pas l'identification précise de personnes physiques. En cas d'opposition, le locataire doit en informer XL EVENT par écrit avant le début de la prestation.
Article 9 — Litiges, Médiation et Juridiction
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Pour les clients professionnels : La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint-Étienne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les clients particuliers (consommateurs) : Les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le locataire particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à XL EVENT, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de la société.